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Conditions générales de prestation

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de services proposées par SYNDESIN. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Prestataire

Les prestations sont assurées par SYNDESIN — Sébastien Canot, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 83 b Route de Louhans, 71370 Ouroux-sur-Saône — SIRET 90054123600015. Établissement déclaré auprès des Services à la Personne sous le numéro SAP900541236 depuis juillet 2021.

2. Services proposés

SYNDESIN propose, principalement à domicile, des prestations d'accompagnement numérique pour les particuliers : formation et initiation à l'informatique, au smartphone et à la tablette ; installation et paramétrage d'appareils et de périphériques ; dépannage, optimisation et réparation de matériel numérique ; conseil.

3. Zone d'intervention

Les interventions sont réalisées à Ouroux-sur-Saône et dans un rayon d'environ 30 km. Au-delà de ce périmètre, l'intervention reste possible et fait l'objet d'un accord préalable.

4. Tarifs

Les prestations sont facturées à l'heure ou sur la base d'un devis, selon la nature de l'intervention. Les tarifs applicables sont communiqués au client avant toute intervention. Les éventuels frais de déplacement et de diagnostic sont précisés au préalable.

Crédit d'impôt de 50 % — En tant qu'organisme déclaré au titre des Services à la Personne, les prestations réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans les conditions prévues par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Une attestation fiscale annuelle est délivrée au client.

5. Devis et acceptation

Pour les prestations le nécessitant, un devis est établi gratuitement. La prestation débute après accord du client (oral ou écrit) sur la nature de l'intervention et son tarif.

6. Modalités d'exécution

Le client s'engage à fournir un accès aux appareils concernés ainsi que les informations nécessaires au bon déroulement de l'intervention (codes, identifiants utiles, etc.). SYNDESIN est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre tout son savoir-faire pour répondre au besoin exprimé.

7. Sauvegarde des données

Avant toute intervention pouvant affecter les données (réinstallation, réparation, optimisation…), il est vivement recommandé au client de sauvegarder ses données personnelles. SYNDESIN apporte le plus grand soin à la préservation des données mais ne saurait être tenu responsable d'une perte indépendante de sa volonté.

8. Paiement

Le règlement intervient à l'issue de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, espèces et virement bancaire. Une facture est remise au client.

9. Droit de rétractation

Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, si le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai et qu'elle est pleinement réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, consultez les mentions légales.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec SYNDESIN, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Saisine en ligne : www.cm2c.net

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

Dernière mise à jour : 2026.